Les stupéfiants

Annexe I
Opium, morphine, cocaïne, héroïne, codéine, PCP, etc.

Première offense :
Peine maximale :
6 mois d’emprisonnement et/ou amende de 1 000$

Deuxième condamnation :
Peine maximale :
1 an d’emprisonnement et/ou amende de 2 000$

Peine maximale :
7 ans d’emprisonnement

Annexe II
Cannabis, haschich, etc.

Première offense :
Peine maximale :
6 mois d’emprisonnement et/ou amende de 1 000$

Deuxième condamnation :
Peine maximale :
1 an d’emprisonnement et/ou amende de 2 000$

Cependant, lorsque la substance est inscrite à l'annexe II et que la quantité ne dépasse pas 1g de haschich ou 30 g de cannabis, une accusation sera prise par voie de procédure sommaire et la peine maximale sera d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 1 000$ (Art. 4(5) Loi réglementant certaines drogues et autres substances).

Peine maximale :
5 ans moins 1 jour d’emprisonnement

Annexe III

Première offense :
Peine maximale :
6 mois d’emprisonnement et/ou amende de 1 000$

Deuxième condamnation :
Peine maximale :
1 an d’emprisonnement et/ou amende de 2 000$

Peine maximale :
3 ans d’emprisonnement

Annexe I
Opium, morphine, cocaïne, héroïne, codéine, PCP, etc.

Et/Ou

Annexe II Cannabis, haschich, etc.

N/A

Dans le cas de possession en vue d'en faire le trafic d'une substance prévue aux annexes I ou II, la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité.

Cependant, dans le cas d'une substance prévue à l'annexe II dont la quantité n'est pas supérieure à 3 kg, la peine maximale prévue est de cinq ans moins un jour.

Peine minimale de 1 an, si :

1. L'infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ;
2. Il y a eu recours ou menace de recourir à la violence lors de la perpétration de l'infraction ;
3. Au cours des 10 dernières années, la personne a été reconnue coupable d'une infraction relativement à une telle infraction.

Peine minimale de 2 ans, si :

1. L'infraction a été commise dans tous lieux publics normalement fréquentés par des personnes de moins de 18 ans ou près d'un tel lieu ;
2. L'infraction a été commise à l'intérieur ou sur le terrain d'une prison ;
3. La personne a eu recours aux services d'une personne de moins de 18 ans pour la perpétration de l'infraction.

Annexe III

Lorsque l'infraction est prise par procédure sommaire, la peine maximale de 18 mois d'emprisonnement

Et/ou

Une amende maximale de 5000$ pour une personne seule ou de 100 000$ pour une personne faisant partie d'une organisation criminelle

L'infraction prise par acte criminel est passible d'une peine d'emprisonnement de 10 ans.

Annexe IV

Lorsque l'accusation est prise par procédure sommaire, la peine maximale est d'un an d'emprisonnement.

Et/ou

Une amende maximale de 5000$ pour une personne seule ou de 100 000$ pour une personne faisant partie d'une organisation criminelle

L'infraction prise par acte criminel d'accusation peut amener à une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement.

Annexe I
Opium, morphine, cocaïne, héroïne, codéine, PCP, etc.

Et/Ou

Annexe II Cannabis, haschich, etc.

Si la substance en question se retrouve aux annexes I ou II, à l'exception du cannabis, l'acte criminel est passible de l'emprisonnement à perpétuité.

Dans le cas de substances se retrouvant à l'annexe I, la peine minimale est de :

1. 2 ans
2. 3 ans si :
   1. La personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l'infraction ;
   2. La production a créé un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l'infraction a été commise ou à proximité ;
   3. La production a créé un risque d'atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel ;
   4. La personne a mis, dans le lieu où l'infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises où y demeurent.

Dans le cas de substances inscrites à l'annexe II, la peine minimale est de :

1. 1 an si l'infraction est commise à des fins de trafic ;
2. 18 mois si :
   1. La personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l'infraction ;
   2. La production a créé un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l'infraction a été commise ou à proximité ;
   3. La production a créé un risque d'atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel ;
   4. La personne a mis, dans le lieu où l'infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises où y demeurent.

Annexe III

Peine d'emprisonnement maximale :
18 mois d'emprisonnement

Et/ou

Une amende maximale de 5000$ pour une personne seule ou de 100 000$ pour une personne faisant partie d'une organisation criminelle

Annexe IV

Peine d'emprisonnement maximale :
1 an

Et/ou

Une amende maximale de 5000$ pour une personne seule ou de 100 000$ pour une personne faisant partie d'une organisation criminelle

Peine d'emprisonnement maximal :

Annexe II

Dans le cas de la production de cannabis, l'acte criminel est passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans.

Il est d'ailleurs important de savoir que depuis novembre 2012, des peines minimales sont applicable.  Ainsi, l'emprisonnement avec sursis ou communément appelé emprisonnement dans la collectivité n'est plus possible.

Pour ce qui est de la peine minimale, elle varie selon les critères suivants :

1. À six mois, si l'infraction est commise à des fins de trafic et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq ;
2. À neuf mois, si l'infraction est commise à des fins de trafic dans l'une ou l'autre des circonstances prévues au paragraphe (3) et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq ;
3. À un an, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501 ;
4. À dix-huit mois, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501 et que l'infraction est commise dans l'une ou l'autre des circonstances prévues au paragraphe (3) ;
5. À deux ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500 ;
6. À trois ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500 et que l'infraction est commise dans l'une ou l'autre des circonstances prévues au paragraphe (3) ;