Facultés affaiblies

Plusieurs moyens de défense sont possibles lors d'une accusation de conduite ou de garde et contrôle d'un véhicule à moteur avec les capacités affaiblies par l'effet de l'alcool ou de la drogue. Cependant, c'est un domaine du droit criminel qui est très technique. L'aide d'un avocat criminaliste est essentielle.

La conduite d'un véhicule à moteur avec les capacités affaiblies

Les policiers ont beaucoup de pouvoir en matière d'arrestation et ils ont l'autorisation légale de vous soumettre à un test de dépistage d'alcool, mais ces pouvoirs ne sont pas absolus. La Charte canadienne des droits et libertés de la personne garantit des droits fondamentaux à tous les individus et les représentants de l'État ne peuvent y déroger comme bon leur semble. Une arrestation jugée illégale, un non-respect des procédures et des délais, un non-respect du droit à l'assistance de l'avocat de son choix, sont quelques exemples d'entorses à la Charte ou aux lois qui peuvent justifier un acquittement.

Le taux d'alcoolémie interdit est de 80 milligrammes (mg) ou plus d'alcool par 100 millilitres (ml) de sang.

Cependant, des accusations criminelles peuvent aussi être portées lorsque le taux d'alcoolémie est inférieur à zéro, particulièrement dans le cadre des titulaires de permis de conduire âgés de 21 ans ou moins, dont la tolérance est de 0.

La conduite d'un véhicule à moteur avec les capacités affaiblies par la drogue

Avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-46, trois (3) nouvelles infractions relatives à la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue ont été ajoutées.

Ainsi, des accusations pourront être portées contre un individu s'il a entre 2 nanogrammes (ng) et plus THC par millilitre (ml) de sang.

Outre le cannabis, il est également interdit pour un individu d'avoir dans son système des quantités détectables de LSD, de kétamine, de cocaïne et autres drogues dans son organisme.

Bien que les autorités travaillent présentement à élaborer un appareil de dépistage de drogue, semblable à celui utilisé en matière d'alcool, les policiers peuvent présentement se servir d'appareils de détection de drogues par échantillonnage de liquide buccal.

La garde et le contrôle d'un véhicule à moteur avec les capacités affaiblies

La preuve de la garde et du contrôle d'un véhicule constitue essentiellement une question de fait. Il n'est pas nécessaire que le prévenu exerce un contrôle physique sur le véhicule. La Cour Suprême a toutefois mentionné que des actions qui comportent une utilisation du véhicule et de ses accessoires ou une conduite à l'égard du véhicule qui comporte un certain risque de le mettre en mouvement, de le rendre dangereux constituent des éléments de preuve qui tendent à prouver une réelle garde et contrôle d'un véhicule à moteur. L'absence de ces actions pourrait toutefois militer en faveur d'un acquittement. L'absence de témoins importants pour la poursuite, témoins qui viendraient confirmer la garde et le contrôle par l'accusé du véhicule au moment des événements pourrait aussi mener à un acquittement.

D'autres moyens sont aussi susceptibles de mener à un acquittement en matière de conduite ou de garde et contrôle avec les facultés affaiblies. Dans le but de vous éviter une perte de permis, un dossier criminel et tous les problèmes que cela engendre, venez consulter une avocate qui pratique dans le domaine. Cet aspect très spécifique du droit criminel nécessite l'aide d'expert en la matière dans le but de protéger vos droits.

Changements législatifs récents :

Depuis le 18 décembre 2018, il y a eu plusieurs changements dans la loi concernant la conduite d'un véhicule avec les capacités affaiblies par l'alcool et/ou la drogue avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-46.

Plus particulièrement, la nouvelle législation fait suite à la légalisation du cannabis en octobre 2018. Ainsi, des nouvelles infractions relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et des nouveaux outils pour détecter la présence de drogues dans l'organisme ont été mis en place.

Également, les nouvelles dispositions élargissent la période pendant laquelle un conducteur peut être accusé de conduite avec les facultés affaiblies. En effet, si, dans les deux heures suivant le moment où l'individu a cessé de conduire, on retrouve une concentration égale ou supérieure à celle permise par la loi, d'alcool ou de drogue, l'individu pourrait être accusé de conduite avec les facultés affaiblies.

Contrairement aux rumeurs, l'obligation pour les policiers d'avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a de l'alcool ou de la drogue dans son organisme afin de lui ordonner de se soumettre à des tests de dépistage est maintenue.

Les peines pour une infraction de conduite avec les facultés affaiblies peuvent varier en fonction de la concentration de drogue ou d'alcool dans le sang, du fait qu'il s'agisse d'une première infraction ou d'une récidive et si des lésions corporelles ou la mort ont été causé de ce fait.

D'un point de vue plus administratif, dès lors qu'une personne est reconnue coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, le juge peut, sur demande, ordonner à la Société de l'assurance automobile du Québec de permettre l'installation de la machine éthylométrique sans délai.

Toutefois, n'oubliez pas que la Société d'assurance automobile du Québec a des pouvoirs discrétionnaires et peut donc vous imposer des sanctions supplémentaires. Par exemple, si vous avez un taux d'alcoolémie supérieur à 160 mg par 100 ml de sang ou encore d'un chef d'accusation de Refus d'obtempérer.

Cette aire de changements législatifs nécessite une consultation juridique. Me Mélanie Brochu et les membres de son cabinet vous offrent une consultation gratuite de 30 minutes et peuvent vous guider vers les bonnes ressources ainsi que sur la voie à suivre pour les procédures à venir.

N'hésitez pas à nous consulter pour en savoir davantage